Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 ; - le décret n° 2006-79 du 26 janvier

du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après

phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après

des substances de la famille des néonicotinoïdes mentionnées à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

la famille des néonicotinoïdes mentionnées à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en deuxième lieu, que le ministre chargé de l'agriculture a, en application des dispositions de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, saisi pour avis, le 4 juillet 2012

Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur

de la Manche et de l'Atlantique et de la chasse au gibier d'eau sur les zones intérieures humides de la Gironde et des Landes, le ministre a méconnu les dispositions de l'article 7§4 de la directive 79

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, modifiant les dispositions de l'article D. 253-46-1 du même code, a prévu que les substances actives visées par l'interdiction étaient l'acétamipride, la

de location d'immeubles par nature, en application des dispositions combinées des articles 518 et 520 du code civil et de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, est dépourvue d'incidence

code rural dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 332-1 du code de l'environnement : I.

Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des

-4 du code de l'urbanisme et au 2ème et 3ème alinéas de l'article 146-6 du code de l'urbanisme ; que toutefois, les dispositions du a) ne sont applicables que pour les aménagements entièrement situés

préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, l'autorité

Par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 253-12 du code rural et de la pêche maritime méconnaîtrait les dispositions combinées des règlements n° 1107/2009 et n° 546/2011 peut être écarté.