2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le code du commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

et, dans son article 5, déclare que cette dévolution présente le caractère de bienfaisance prévu au 4 de l'article 795 du code général des impôts et qu'elle intervient, au regard de l'article 1039 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; - le règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 ; - le code pénal ; - le code de procédure

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les intérêts de la somme de 16 793 555 F que l'Etat a été condamné à verser à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'OLIVETTE, échus

du prélèvement libératoire prévu par l'article 235 quater du code, ce qui, selon lui, mettrait obstacle à l'imputation sur le revenu global d'un associé d'une part de déficit de ladite société civile,

faite délibérément ou par négligence grave : / - l'exploitant en cause est exclu du bénéfice du régime d'aides concerné au titre de l'année civile en cause (...) " ; qu'aux termes de l'article 12 du même

de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1984 et 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

minier ; Vu le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 et le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

QUE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "5.

quinquennale fixé par le code civil et que la société internationale de diffusion et d'édition demande quant à elle que les années 1980 et 1981 ne soient pas regardées comme prescrites pour ce qui concerne

COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; - la loi n° 2005

35 de son cahier des charges fixé par le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009, en faisant preuve de mesure dans l'évocation d'une procédure juridictionnelle criminelle en cours et d'une vigilance accrue

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

civil ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance °n 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret °n 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement

code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des communes ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ; Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 ;