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11 résultats pour « article 799 du Code de procédure pénale interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007892508

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction issue du décret du 22 janvier 1992 : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039627806

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

L'article L. 232-11 du code du sport dispose que " Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038466955

Admin. suprême

13 mai 2019

13 mai 2019

35 de son cahier des charges fixé par le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009, en faisant preuve de mesure dans l'évocation d'une procédure juridictionnelle criminelle en cours et d'une vigilance accrue

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689956

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

Y... dans le cadre du personnel des établissements énumérés à l'article L.792 du code de la santé publique ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret et de cet arrêté ministériel, Vu, 3°

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019429223

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

226-13 et 226-14 du code pénal et s'interdire d'intervenir si elle a un intérêt direct ou indirect à l'objet de la prestation fournie ; que contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'obligation

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490410.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443528.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

L'article R. 167 du code de procédure pénale, issu de l'article 6 du décret attaqué, dispose qu'en matière pénale, s'agissant des arrêts de la Cour de cassation et des décisions des juridictions de jugement

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CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030681327

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral citées au point 2 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

D'une part, le dispositif expérimental autorisé par le I de l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 peut porter, sur les infractions douanières mentionnées à l'article 1810 du code général des impôts

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865677

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

et du Conseil du 16 décembre 1996 ; - la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ; - le code pénal ; - le code du travail ; - la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 ; -

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur l'article 1014 du code de procédure civile : 2.

Source officielle