constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2013 et le 4 septembre 2014 au secrétariat du contentieux

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Y... a été établi, conformément aux dispositions de l'article 41 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, par un fonctionnaire des ponts et chaussées ; que si, aux termes de l'article

3 du décret attaqué : I. - Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état

Aux termes du 1 de l'article 357 du même code : " Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception ". 8.

du code, pris en application de l'article susmentionné, lesdites dispositions s'appliquent aux médicaments qui sont de nature à provoquer ou favoriser l'avortement et qui consistent dans des préparations

l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

A à mener une vie privée et familiale normale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le mémoire

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve

Massart, tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement susvisé en tant que, par l'article 4 dudit jugement, le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à payer 8 107 F en réparartion

Article 5 : L'Etat versera à la SARL CYAN 100-MAGENTA 60 une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1495 du code général des impôts : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Inerta et autre est rejetée.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 5426-6 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la sanction attaquée : " Lorsque les agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi constatent

Article 2 : "La somme de 38 830 F" mentionnée à l'article 1er du dispositif du jugement attaqué du tribunal administratif d'Orléans en date du 30 août 1983 est remplacée par "la somme de 36 830 F".

Aux termes de l'article 340-8 du code des impôts de la Polynésie française : " Les prestations de services sont imposables lorsque le service est utilisé en Polynésie française ou lorsque le bénéficiaire

220 du code général des impôts et de l'article 136 de l'annexe II à ce code que, sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné lieu les revenus de capitaux mobiliers, désignés à l'article