8 du décret susvisé du 28 novembre 1983 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant qu'aux

L. 227-3 ; Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu l'article 8 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; Vu le décret n° 2002-626 du

conférés au Parlement européen par le traité instituant la communauté économique européenne et par les dispositions précitées de l'article 8 du règlement ; que les stipulations du protocole du 8 avril

par les articles 3 de cette convention et 7 de ce pacte, enfin, avec le droit à une vie privée et familiale reconnu par l'article 8 de cette même convention ; que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré

Article 2 : L'article 1er du décret du 8 septembre 2008 est annulé à compter du 1er octobre 2012 en tant que l'article R. 300-2 qu'il insère dans le code de la construction et de l'habitation fixe les

- Effet direct - a) Article 8 - Absence (1) - b) Article 10 - Existence (2). | 335-01-01-02,RJ1,RJ2 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention de New-York

L. 121-13 du code de l'environnement a pour seul objet de tirer les conséquences du débat public qui a été organisé dans les conditions précisées aux articles L. 121-8 à L. 121-12 de ce code ; que si

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit

février 2000 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, qui a pour objet de proroger les effets de cette convention et des textes pris pour son

imposant cette obligation aux réfugiés originaires des Etats visés - Illégalité au regard de l'article 8 de la convention de Genève du 23 juillet 1951

; 2°) à ce qu'il soit jugé que cette disposition est nulle même si elle a été acceptée dans les conventions par les organismes gestionnaires ; Vu, 2°) sous le n° 80 421, l'ordonnance en date du 8 juillet

22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

2 du même décret : " L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009. / Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article

CET EFFET UNE CONVENTION AVEC LES PROFESSIONNELS DE SON DEPARTEMENT ET DE L'ENTERINER UNE FOIS CONCLUE, AINSI QU'IL L'A FAIT PAR ARRETE DU 16 JUIN 1975 POUR LA CONVENTION PASSEE LE MEME JOUR AVEC LA CHAMBRE

l'arrêté attaqué a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le