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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:434676.20211028
28 octobre 2021
28 octobre 2021
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme E est rejeté.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:486542.20250819
19 août 2025
19 août 2025
Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille, Mme A soutenait notamment que la décision attaquée méconnaissait le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:486461.20250819
19 août 2025
19 août 2025
à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. 8.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:486351.20250819
19 août 2025
19 août 2025
à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. 8.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:486511.20250819
19 août 2025
19 août 2025
à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. 8.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493433.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Charte sociale européenne en matière de santé, méconnaîtrait les articles L. 711-1 et suivants du
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467520.20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
D'autre part, l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:486577.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. 8.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
Ile-de-France a porté plaintec/Mme A C
ECLI:FR:CECHR:2025:475478.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
ou à en surveiller attentivement l'exécution s'il ne les accomplit pas lui-même ". 8.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471435.20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Toutefois : / () b) En cas de non-respect des règles d'application du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 441-3, elle est prononcée dans les limites prévues par la convention conclue
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Sur la portée de la convention de séquestre : 7.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434011.20211124
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 548-8-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conseillers en investissements financiers doivent : / () 2° Exercer leur activité, dans
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037103073
25 juin 2018
25 juin 2018
visée à l'article 2 préalablement approuvée par le préfet de région ".
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037103074
25 juin 2018
25 juin 2018
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039127706
25 mars 2019
25 mars 2019
Elles ne portent, dès lors, atteinte ni aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni au droit à un procès équitable garanti par l'article
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037022272
6 juin 2018
6 juin 2018
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037103072
25 juin 2018
25 juin 2018
Aux termes l'article L. 422-8 du code de l'environnement : " Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511645
27 mai 2019
27 mai 2019
6 à 8-1 (...) ".
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029225106
11 juillet 2014
11 juillet 2014
l'émission " Le libre journal d'Henry de Lesquen ", le CSA a estimé que l'association CDARS avait méconnu les prescriptions de l'article 2-4 de cette convention selon lequel le service de radiodiffusion
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375604
28 septembre 2020
28 septembre 2020
En dernier lieu, aux termes de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale
Source officiellePage 1 sur 2