le calcul de sa rémunération afférente au temps de service à temps partiel qu'elle a effectué au cours de l'année scolaire 1984-1985, de l'allègement de service d'une heure hebdomadaire prévu par l'article

8-2° du même décret : "( ...)

annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 mars 1928 ; Vu le décret n° 77-538 du 27 mai 1977, et notamment ses articles 2, 8-2 et 15 ; Vu le code des

8-2°, du même décret : "( ...)

8-2° du même décret : "( ...)

8-2° du même décret : " ...

Balmary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8-2 du décret du 27 mai 1977 portant statut particulier du corps du personnel

8-2° du décret du 9 octobre 1949 modifié précité et par décision du 20 décembre 1984, reclassé M.

8-2° du même décret : " ...

8-2), 1146/76 (article 2), 1629/77 (article 3) et 400/86 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté économique européenne, signé le 25 mars 1957 et ratifié le 14 septembre

des dispositions de l'article 8-2 de ce règlement et, par suite, sans répondre à ces deux nouveaux moyens ; - elle a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant

avril 1946 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 8 avril 1946 : "A partir de la promulgation de la présente loi sont nationalisés ... 2°) la production, le transport, la distribution

Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées" ; qu'aux termes de l'article 8-2° du même décret : " ... le chef d'établissement

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8-2° du décret du 1er février 1984 susvisé : "Les terres libérées doivent être cédées : ... e) A des chefs d'exploitation agricole

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

délivrance des cartes spéciales" émanant du ministère des affaires étrangères à l'appui du moyen selon lequel il serait dispensé de souscrire une demande de carte de séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article

mentionnés aux articles 8 et 8-1 de la loi du 28 mars 1885 ; que ces personnes et établissements peuvent donc légalement, contrairement à ce qui est soutenu, être poursuivis disciplinairement pour des

A UN CONGE ADMINISTRATIF PREVU PAR L'ARTICLE 8-2° DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 FIXANT A TITRE PROVISOIRE LE REGIME DE REMUNERATION ET LES AVANTAGES ACCESSOIRES DES PERSONNELS DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS