En dernier lieu, le II de l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2016, prévoit que le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant

d'association sont à la charge de la collectivité qui supporte les dépenses de fonctionnement des classes correspondantes de l'enseignement public ; que, dès lors, l'article 3 du décret n° 78-247 du 8

L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article

annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, a rejeté comme irrecevable la demande de la SOCIETE COVED au motif que le décompte général reçu le 8 février 2002 n'avait pas été contesté dans

2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, Vu 2°) sous le n° 74 988, la requête

Y... au double motif que l'intéressé était en situation irrégulière et qu'il n'était pas en mesure de présenter un contrat de travail visé par l'administration ; Considérant qu'aux termes de l'article

qu'il y introduit l'article 8 nouveau et les articles 8-6 et 8-7 ; Sur la légalité de l'article 8 : Considérant que la substitution par le décret attaqué de la notion de "services vacants" à celle d'"emplois

B... se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant seulement qu'il a, par son article 2, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Finistère du 27 novembre 2009. 2.

le quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 7 février 1986 ; Article 1er : Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 86-203 du 7 février 1986 est annulé.

artistique visée à l'article L. 112-2 du même code, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation

9, "est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles 7 et 8" ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 10 de l'ordonnance n

alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, donné acte à la société du désistement de ses demandes.

1er du décret attaqué doivent être rejetées ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 du décret attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de

lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et à condition que la nature et l'usage

Considérant, d'une part, que, par sa décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du IV de l'article L. 430-8, du II de

Considérant, en second lieu, que la circonstance que des personnes soient employées dans le cadre d'un contrat de droit privé est sans incidence au regard du champ d'application du 8° de l'article L. 231

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 par le territoire de la Polynésie Française sont rejetées.