d'enseignement privés : "Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles 8-1 à 8-4 ci-après par la nomination de maîtres titulaires

8 du décret susvisé du 22 avril 1960 : "Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association dans les conditions définies aux articles 8-1 à 8-4 ci-après, par la nomination de maîtres

observations ou a commis une erreur de droit s'il n'a pas été procédé à une substitution de base légale, qu'il a commis une erreur de droit en ne retenant pas le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

En ce qui concerne l'article 8 : 5.

1er ; / 2° L'article 3, à l'exception de son troisième alinéa ; / 3° L'article 7, pour lequel la référence aux articles 5 et 6 est remplacée par la référence à l'article 31-6 ; / 4° Le premier alinéa

par l'article L. 323-8-2, majoré de 25 p. 100" ; Considérant par ailleurs que l'article L. 323-8-5 du code du travail fait obligation, dans son premier alinéa, aux employeurs mentionnés à l'article L.

2, 5, 8, 9, 10, 13, 14, 16 et 18 du règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement dudit conseil et des commissions municipales ; 2° annule pour excès de pouvoir cette délibération, en tant

Enfin, aux termes de l'article L. 5218-8-5 du même code, alors applicable : " Le président du conseil de territoire engage, liquide et ordonnance les dépenses inscrites à l'état spécial lorsque celui-ci

" et autres sont fondés à demander l'annulation de l'article 3 du décret attaqué ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des articles 4, 5, 8, 14 et 16 du décret du 23 août 2013 : 8

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 321-8 du code du travail alors en vigueur : "tout employeur auquel

5 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995. 8.

5 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995. 8.

Ces dispositions assurent la mise en oeuvre en droit national de celles de l'article 10 du règlement général sur la protection des données, lesquelles ont abrogé et remplacé celles de l'article 8 paragraphe

L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; que dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.321-8-5° du même code doit être écarté ; Considérant qu'il

R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée " ; qu'aux termes de l'article R. 412-30 du code de la route : " Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe

5-8 -3 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES "L'ENTREPRENEUR FERA SON AFFAIRE DE TOUTES LES FORMALITES QU'IMPOSE LE REGLEMENT SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES ET INSALUBRES.

Aux termes également de l'article D. 8 du même code, issu en dernier lieu d'un décret du 11 septembre 1967 : " Les zones visées à l'article R. 11 (3e alinéa) sont ainsi déterminées : / Première zone :

OCCUPE PAR L'INTERESSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE R.321-8-5° DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE LA LETTRE PRECITEE, EN DATE DU 27 JUILLET 1982, DE LA SOCIETE