rural et notamment son article 188-5-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

(AGUR), ainsi qu'une somme de 58 800 euros au budget de l'Etat ; 2°) de mettre à la charge de la Société aquitaine de gestion urbaine et rurale une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1

RURAL ; LA LOI DU 8 MARS 1941 SUR LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT, ENSEMBLE LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 PRIS POUR SON APPLICATION ; LA LOI N° 60-803 DU 5 AOUT 1960 D'ORIENTATION

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros demandée par MM.

188-5-1 du code rural ; que M.

L. 215-8, introduit dans le code rural par la loi du 22 juin 1989 et dont les conditions d'application n'ont été déterminées que par un décret du 19 novembre 1990, les vétérinaires sanitaires institués

Bouvier devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinea de l'article L. 331-7 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, alors en vigueur : Le préfet

euros le montant global des sommes dues au titre de ces deux préjudices ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit

de médiation au préfet du Cher ou à tout autre autorité impartiale ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Primelles une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL (S.N.I.T.R.T.G.R.) sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes

19 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 23 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août 1960 applicable au remembrement en cause,

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... devant le tribunal administratif d'Amiens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment ses articles 19, 20 et 21 ; Vu l'ordonnance n° 67-809 modifiée du 22 septembre 1967 ; Vu le

...." ; qu'en vertu, en second lieu, des termes de l'article L. 231-6 du code rural : "A l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12, les dispositions du présent titre ne sont