800 809 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

TETE demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 11 mai 1998 tendant à l'abrogation des articles 808, 809 et 810 du nouveau code de procédure civile

U3 DANS LA PLAINE DU VAR ; 2. REQUETE N 802 DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES ALPES-MARITIMES TENDANT AUX MEMES FINS ; 3.

123-35-3 du code de l'urbanisme n'est pas intervenue, il ressort des pièces du dossier que cette réunion a eu lieu le 30 novembre 1990 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 300-2 du code

° 800/1999, irrégulièrement soulevé d'office un moyen d'ordre public sans le communiquer aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel

B...la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 80 du code des marchés publics : " 1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, que l'administration peut demander au contribuable des

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la SOCIETE PARISIENNE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE une somme de 223 158 F, se décomposant en56 393 F au titre des années 1977, 1978 et 1979, en 28 804 F au titrede

dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et les architectes Y... et X..., et l'article 5 sont annulés.

YX ; Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que la faute commise par les praticiens du centre hospitalier

code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation " ; qu'en vertu du II de l'article L.

annule ledit permis ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs

; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de

Considérant que rien ne restant à juger, il n'y a lieu pour le Conseil d'Etat ni de renvoyer l'affaire, ni de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

L. 80A du livre des procédures fiscales, d'une instruction administrative du 19 septembre 1957 admettant de ne pas imposer comme revenus distribués les sommes que le contribuable établit avoir remboursées

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 366577, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 mars 2013 au secrétariat du contentieux du