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D. 49-27 et D. 119 du code de procédure pénale. 2.

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131-27 du code pénal ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal " ; qu'aux termes de l'article LP. 7 : " Les peines encourues

D. 147 du code de procédure pénale.

ainsi que l'article 2 de ce décret, en tant qu'il abroge les articles D. 284 et D. 285 du code de procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'extradition conclue entre la République française et le Royaume du Maroc le 18 avril 2008 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; -

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706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12 ou L. 3213-5 du présent code ou du présent article, lorsque

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