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2 résultats pour « article 803-5 CPP et il s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220692

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris dans la limite de la cassation prononcée à l'article 1er.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030468542

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

, notamment son article 1583 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-6 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, notamment

Source officielle