1832 du code civil, dont l'article 1871 du même code impose de respecter les "dispositions impératives" aux associés d'une société en participation ; que la S.A.

paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68 une quantité de référence correspondant aux ventes directes effectuées par ce dernier pendant l'année civile 1981, augmentées de 1 %" ; qu'aux termes de l'article

2 du règlement (C.E.E.) n° 857/84 du 31 mars 1984 : "La quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par

2 du règlement C.E.E. n° 857/84 du 31 mars 1984 : "La quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le

2 du règlement (C.E.E.) n° 857/84 du 31 mars 1984 : "La quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par

2 du règlement (C.E.E.) n° 857/84 du 31 mars 1984 : "La quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le

5 quater paragraphe 2 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 une quantité de référence correspondant aux ventes directes effectuées par ce dernier pendant l'année civile 1981, augmentées de 1 %" ; qu'aux termes

paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68 une quantité de référence correspondant aux ventes directes effectuées par ce dernier pendant l'année civile 1981, augmentées de 1 %" ; qu'aux termes de l'article

1984 et les personnels retraités ne bénéficiant pas d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

2 du règlement C.E.E. n° 857/84 du 31 mars 1984 : "La quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le

5 quater paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68 une quantité de référence correspondant aux ventes directes effectuées par ce dernier pendant l'année civile 1981, augmentées de 1 %" ; qu'aux termes

Enfin, aux termes du dernier alinéa du B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes : " Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de palme ".

2 du règlement (C.E.E.) n° 857/84 du 31 mars 1984 : "La quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par

Boré, Xavier, avocat de la commune de Saint-Ismier, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 125 du code des tribunaux

des marchés publics ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

de Strasbourg en date du 20 mai 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1986 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R.53 du code

acheteur ; 2°) de déterminer les quantités de référence des producteurs vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, visés à l'article 5 quater, paragraphe 2, du règlement

individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58