R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE, l'ASSOCIATION DEFENSE DE L'AEROPORT CIVIL

23 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982 : "IV. - Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts ... les entreprises

constituant à lui seul une catégorie d'établissement public ; que, par suite et alors même que l'article 1er du décret n° 81-596 du 15 mai 1981 a maintenu dans la partie législative du code rural annexé

de la présente loi et non encore déclarés doivent être inscrits sur les registres de l'état civil aux mêmes conditions et conformément aux procédures prévues aux articles 6 et 7 » ; qu'aux termes de son

à lui payer, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme au titre des frais exposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 235 quater du code général des impôts : Considérant que, selon les dispositions du I de l'article 235 quater

ou voies d'exécution déjà exercées contre le débiteur et que cette assignation est exclusive de toute autre demande, l'article 7 du décret attaqué se borne à édicter des règles de procédure civile et

; Considérant qu'aux termes de l'article D. 131-4-1 du code de l'aviation civile : "Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien national

du même code, ont fait courir à son égard, en vertu des mêmes dispositions, puis de celles, qui s'y sont substituées, des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction

qu'il n'est en rien dérogé aux dispositions de l'article L. 774-8 du code selon lesquelles les recours contre les jugements des tribunaux administratifs rendus dans cette même matière "peut avoir lieu

R. 211-81-1 du code de l'environnement est applicable, dans la zone où cette mesure a été rendue obligatoire en application des articles R. 211-81-1, R. 211-82 ou R. 211-83 du même code, à tout exploitant

, l'article 6 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a modifié l'article 885 A du code général des impôts en soumettant les partenaires liés par un tel pacte défini par l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE.

de l'article R. 119 du code électoral, en matière électorale, compte tenu du délai dont dispose le juge pour statuer, seule la protestation doit être communiquée aux parties adverses ; qu'il résulte de

du c) de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale doivent s'entendre comme visant uniquement la situation du légataire à titre particulier qui, à la différence du légataire universel ou

impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont ... passibles (de l'impôt sur les sociétés) ...si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 57-777 du 11 juillet 1957 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi