Considérant que l'article R. 814-64 du code de commerce, dans sa rédaction issue du 8° de l'article 1er du décret attaqué, prévoit que la modification des statuts des sociétés d'administrateurs judiciaires

Le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait l'article L. 814-2 du code de commerce doit, par suite, être écarté. 5.

de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article L. 812-2, des articles L. 812-

JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE ; VU 2° SOUS LE N° 88 814, LE DUPLICATA DE LA REQUETE

L. 812-2 du code de commerce, le décret attaqué ne méconnaît pas l'article L. 814-10-1 du même code et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 9.

et le dernier alinéa de l'article R. 8124-25 ; 2°) de mettre à la charge de la ministre du travail la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aéroports de la Côte d'Azur, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la S.A. BERNARD X...

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 8113-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont un droit d'entrée dans

dépenses ci-après (...) 6°) les loyers, entretien, mobilier et menues dépenses des cours d'assises, tribunaux de grande instance et tribunaux de commerce ..." ; Considérant que si l'article R. 811-4 du

administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-4 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () / 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution

Il s'ensuit que sont applicables en l'espèce les dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-4 du code du travail, telles que citées au point 2 ci-dessus dans leur rédaction résultant de la loi du 10

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

recours incident" de l'association pour la défense de l'environnement Teiriiri et Mme Y... : Considérant que le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 30 mars 1993 a, d'une part, rejeté comme

du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 3° A l'article L. 3171-2 relatif

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, applicables à la ville de Paris en vertu du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle

° de l'article R. 311-2 ". 2.