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L'article 1er du décret du 16 mai 2022 attaqué modifie le deuxième alinéa du 8° de l'article R. 761-5 du CESEDA pour porter, à Mayotte, la durée maximale de maintien en local de rétention administrative

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10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868736

Admin. suprême

15 mai 2009

) ; qu'aux termes du paragraphe C de l'article 1er de la convention de Genève : Cette convention cessera, dans les cas ci-après, d'être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section

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2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511652

Admin. suprême

27 mai 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

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6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446050

Admin. suprême

24 septembre 2018

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