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3 résultats pour « article 815-13 du code civil. Madame »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019737277

Admin. suprême

5 novembre 2008

5 novembre 2008

civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662453

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

13 mars 2000 fixant la liste des corps et des emplois prévue à l'article 1er du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464914

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 222-13 du même code, dans leur rédaction

Source officielle