Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes

L. 626 du code de la santé publique mais l'article L. 601 de ce même code ; que ni ce dernier article ni les articles réglementaires du code pris pour son application n'imposent de soumettre les textes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

En deuxième lieu, l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 121-31 du même code, dispose que : " Les propriétés riveraines

R 833-2 du même code : Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle ; qu'enfin, selon l'article R. 811-5 : Les délais supplémentaires

du premier alinéa de l'article R. 811-5 du même code : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 112 819.

février 2002 dirigé contre ledit arrêté ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 990 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

1154 du code civil, il y a seulement lieu de faire droit à la demande du 30 décembre 1985 ; que la demande faite le 16 juillet 1986 doit être rejetée ; Article ler : Il est donné acte du désistement de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par

de justice administrative et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1 dans sa rédaction

et modifiant le code de l'aviation civile et de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; - le règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 ; - le code pénal ; - le code de procédure

mai 1988 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande au cas

et politiques du 19 novembre 1966 ; Vu les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites "accords d'Evian" ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre

X... a demandé le 14 mars 1984 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité de 60 811 F que le tribunal administratif de Nancy lui a accordée ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué

condamnant l'Etat à verser à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE FOY une indemnité complémentaire de 15 814 239 F, total des sommes susmentionnées de 14 668 665 F et de 1 145 574 F et à la SOCIETE CIVILE