qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 2004813 du 14 août 2004 qui insère un article 171 dans le décret du 30 juin 1946 : « … L'étranger qui, le cas échéant, est amené à demander le renouvellement

L. 522-3 du code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6 et 815-9 du code civil et des articles 122-4, 432-1 et 432-2 du code pénal.

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel, faisant application de l'article 815-3 du code civil, a retenu, pour juger irrecevable l'action indemnitaire présentée

Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes

Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes

dans un délai d'un mois le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat sous astreinte de 130 euros par jour ; 6

L. 626 du code de la santé publique mais l'article L. 601 de ce même code ; que ni ce dernier article ni les articles réglementaires du code pris pour son application n'imposent de soumettre les textes

L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

OBTIENT 6 824 VOIX, TANDIS QUE LE NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES EST RAMENE DE 13 636 A 13 625, LA MAJORITE ABSOLUE PASSANT DE 6 819 A 6 813 ; QU'AINSI, MEME DANS CETTE HYPOTHESE, LA XZ...

Aux termes du premier alinéa de l'article 815-17 du code civil : " Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation

En deuxième lieu, l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 121-31 du même code, dispose que : " Les propriétés riveraines

L. 811-1 et L. 811-2 du code de la consommation.

1792 et 2270 du code civil ; que la circonstance que les désordres seraient également imputables à l'entreprise spécialisée qui a réalisé ces installations n'est pas de nature à exonérer l'architecte

du premier alinéa de l'article R. 811-5 du même code : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le code de justice

Dans le cas où une société vient à retirer de l'actif de son bilan, à la suite d'une cession ou de la dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine prévue à l'article 1844-5 du code civil,

1154 du code civil, il y a seulement lieu de faire droit à la demande du 30 décembre 1985 ; que la demande faite le 16 juillet 1986 doit être rejetée ; Article ler : Il est donné acte du désistement de

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, selon lesquelles " toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ()