n'est, par suite, pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué du 18 novembre 2003 aurait dû être signé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article L. 820-1 du code de commerce : " Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent titre sont applicables aux commissaires aux

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article L. 820-1 du code de commerce : " Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent titre sont applicables aux commissaires aux

Aux termes de l'article L. 821-6 du code de commerce : " Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité

Vu, °1) le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, enregistré le 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 61 823, et tendant à ce que le Conseil

L'article A. 821-70 du même code, transcrivant la NEP 320, dispose que : " 2.

, 86 821, 86 822 et 86 823 les requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1987, présentées respectivement par MM.

L. 821-13 du code de commerce, de l'alinéa 1er de l'article L. 823-9 du code de commerce et de l'article L. 823-15 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

; que la même observation vaut pour le rôle conféré à cet organisme par l'article 23 du code ; que ledit article ne fait qu'assurer l'application du deuxième alinéa du II de l'article L. 822-11 du code

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article R. 821-68 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " Les dossiers et documents établis par le commissaire aux comptes en application de l'article R. 823-10 sont

Aux termes de l'article 15 du code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, applicable jusqu'au 1er juin 2017 et aujourd'hui repris aux articles R. 822-32 et R. 822-33 du code de commerce

L. 824-4 du code de commerce.

L. 823-9 du code de commerce, le premier alinéa de l'article L. 823-13 du même code et les normes d'exercice professionnel 330 et 700, reprises respectivement aux articles A. 823-8 et A. 823-26 de ce

Aux termes de l'article L. 823-12 du code de commerce alors applicable, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 821-10 du même code : " Les commissaires aux comptes () révèlent

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

, des articles L. 821-1, L. 821-6, L. 821-13, L. 821-14 du code de commerce, des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 821-13 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 précitée : " I.