B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

) ; qu'en vertu de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, auquel renvoie l'article R. 821-2 du code de justice administrative, le délai de pourvoi en cassation de 15 jours contre les ordonnances

est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent

pas justifié la perte, en vertu du 4ter, alinéa 2, de l'article 158 du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année 1977, et de l'article 4 ter alinéa 3 ou 4 pour les années

; qu'aux termes de l'article L. 641-5 du même code : L'Institut national des appellations d'origine est un établissement public administratif jouissant de la personnalité civile.

R. 244-1 du code de l'aviation civile en émettant de tels avis défavorables. 3.

Le rapporteur, avec le concours des services du Conseil des marchés financiers, procède à toutes investigations utiles. Il peut recueillir des témoignages.

X... a demandé la capitalisation des intérêts, il n'était pas dû une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de rejeter ces demandes

caractère d'acte anormal de gestion des versements litigieux ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 10-I de la loi du 8

1729 du code général des impôts, une majoration de 80 % est appliquée en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi