837 du code de procédure civile : 2.

R. 833-1 du code de justice administrative, ou sont des pièces fausses , au sens du 1° de l'article R. 834-1 du même code, il convient de relever, tout d'abord, que les témoignages des quatre personnes

Article 2 : Les héritiers de M.

au II " au premier alinéa de l'article L. 161-12 du même code ; - à l'article L. 174-9 du même code, la seconde phrase de l'article L. 161-7 dans sa rédaction applicable à La Réunion ; - le 2° de l'article

Le délai pour former tierce opposition est de quinze jours " ; qu'aux termes de l'article R. 832-1 du même code : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie

L. 221-2 du code rural ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule, son article 34 et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code

civil ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

L'article L. 321-2 du même code dispose que : " Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil d'Etat

Le règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018, définit, à son article 3, la " production biologique " comme désignant " l'utilisation () de méthodes de production conformes au présent règlement à toutes les

219 du code déjà cité au titre du dernier exercice clos ; / Puis, sur les bénéfices disponibles qui ont été imposés à ce même taux au titre d'exercices antérieurs clos depuis cinq ans au plus ; / Enfin

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

En premier lieu, ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel de Versailles, l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts citées au point 2 aux

L. 229-18 un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre de ses installations " ; qu'aux termes de l'article L. 229-8 du même code : " I. - Les quotas d'émission de gaz à effet

R. 833-1 du code de justice administrative.

excède le champ des finalités prévues par la directive (UE) 2016/680, il résulte des termes mêmes de l'article L. 242-5 du même code, cités au point 5 ci-dessus, que cette finalité, également mentionnée

; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra Bratos, auditrice

L'article L. 833-3 est applicable aux contrôles effectués par la commission en application du présent article.

L.950-2 du code du travail, le versement au Trésor auquel elle a été assujettie sur le fondement de l'article L.920-10 du même code manque de base légale ; Considérant, d'autre part, que l'article R.950

du code de commerce doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif