, par un nouveau bail ou par cession de bail en application de l'article 832 du Code rural, ou qu'elles soient reprises par le propriétaire en application des articles 811, 845 ou 845.1 du Code rural ou

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire

30 décembre 1977 ; Considérant que, par une décision du 2 août 1979 prise sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 830-1 du code rural, le préfet d'Indre-et-Loire a autorisé la

R. 832-1 du code rural : "Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est un établissement public national à caractère scientifique et technologique, placé sous la

6-1 de la loi du 16 juillet 1980 ; 5°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Calixte de X... et Mme Thérèse de X... et de la S.C.I. de la Barge, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'article 19 du code rural : Considérant, d'une

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.832-5 du code rural, dans sa rédaction issue du décret

L. 411-3 et L. 411-4 du code rural " ; qu'aux termes du 1° de l'article 1er du décret attaqué : " L'article R. 511-8 est ainsi modifié: / (...) d) Au premier alinéa du 2°, les mots : " des articles L.

rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

19 du code rural ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n°

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code rural

aux décrets du 11 juillet 1980, un article L. 831-1 prévoyant que " l'Institut national de la recherche agronomique est un établissement public doté de la personnalité civile et placé sous l'autorité

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 19 du code rural : "Sauf accord des

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

L. 221-2 du code rural ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule, son article 34 et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement n° 1964/82

Michel X... : Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Chaque propriétaire doit