Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats

269 855 euros et 1 169 869 euros ; que Mme X, dont la liste a obtenu plus de 5 % des suffrages, a droit, en application de l'article L. 52111 du code électoral, à un remboursement forfaitaire égal à

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit auxdites demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, en application

En vertu de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1 du même code,

de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

L. 332-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction

faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des frais exposés par M.

L. 3131-1 du code de la santé publique.

de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-1, L. 252-3 et L. 254-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 380-1 et L. 381-2 ; Vu la loi n° 2004-1486 du

de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour pour M.

2154 du code civil, que l'hypothèque en cause, inscrite le 6 septembre 1982, aurait pour date extrême d'effet le 3 septembre 1992, M.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 13 ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958

L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Vu 1°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1985 et 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 70 865, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE

Considérant, d'autre part, aux termes de l'article 31-1 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles

1154 du code civil, de faire droit à cette demande tant à cette date que à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

justice, après avis de la chambre départementale" ; Considérant, en premier lieu, que la décision par laquelle le ministre de la justice fixe le prix de cession en application du quatrième alinéa de l'article