contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le décret n° 94-1005 du 16 novembre 1994 porte modification des dispositions du code du domaine

du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'instruction du 12 novembre 1973 : "...

Cette procédure vise à sélectionner des contrats offrant, au meilleur prix, des garanties au moins aussi favorables que celles prévues au même article L. 871-1.

sociaux mentionnés à l'article 8 est soumis à l'impôt sur le revenu au taux prévu à l'article 200 A ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 8 du code général des impôts que

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : CONS.

des décrets du 7 octobre 1968 et du 4 février 1972, cette société, qui n'a agi que comme mandataire du syndicat et non pour son propre compte, ne saurait être condamnée, comme le demande le syndicat,

été appelée et jugée en séance non publique conformément aux dispositions de l'article 1945-1 du Code général des impôts ; que dès lors le jugement ne saurait être regardé comme rendu sur une procédure

Aux termes de l’article 877 du code civil : « Le titre exécutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite ». 9. 

Michel X... le dégrèvement des sommes, seules contestées, de 4 875 F au titre de l'article 3109 du rôle de 1972, de 3 300 F et 330 F au titre des articles 3110 et 3026 du rôle de 1973, de 699 730 F et

activités s'élève à 1 266 209,34 F et non à 877 651,60 F comme l'a fixé ce tribunal dans son jugement n° 6957 du 6 novembre 1984 dont il est fait appel sous le n° 65 091, qu'il y a lieu de condamner l'Etat

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article premier du premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code civil, et notamment son article 1843-

Z... soutient, en outre, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, qu'en vertu de diverses interprétations qu'aurait

A ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société civile professionnelle B...-F... est rejeté. Article 2 : La société civile professionnelle B...

X..., le tribunal administratif de Marseille a visé l'ensemble des pièces produites par les parties ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 441 du nouveau code de procédure

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 870 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative