: Considérant qu'aux termes de l'article 74 du code de commerce, alors en vigueur : La loi reconnaît, pour les actes de commerce, des agents intermédiaires, savoir : les agents de change et les courtiers

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 125 830, 125 871 et 125 872 de la société anonyme PARKE-DAVIS tendent à l'annulation de la décision du ministre des affaires

de recours, le ministre du commerce et de l'artisanat doivent statuer suivant les principes d'orientation définis aux articles 1er, 3 et 4 de cette loi, compte tenu de l'état des structures du commerce

427 DU CODE RURAL ; VU LA LOI DU 15 AVRIL 1829 ; VU LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1925 ; VU LE DECRET N° 58-873 DU 16 SEPTEMBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 58-874 DU 16 SEPTEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET

EXTERIEUR, enregistré sous le n° 76 873 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du

et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 mai 2007 et le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 juin

Article 4 : La Chambre de commerce et d'industrie de Dijon versera à la SOCIETE DEMOUGIN une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 752-42 du code de commerce : La décision de la commission nationale (d'équipement commercial) est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 752-31

non compris dans les dépens ; 2°) statuant au fond, de lui allouer une indemnité de 307 878 F avec les intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952

Article 3 : Il est accordé à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALBI la décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés restant à sa charge au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981.

Article 4 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme X... est rejetée.

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, devenus L. 750-1 et L. 752-6, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Les sommes de 621 600 F et de 4 028 901 F que l'Etat a été condamné à verser respectivement à la société Emeraude Ferries

de l'instruction lui permettait d'émettre son avis, sans avoir à reporter l'examen de l'affaire comme le lui demandait le contribuable ; Sur la charge de la preuve : Considérant que les bases

irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ou qu'il devrait être donné acte d'un désistement en application de l'article R. 611-22 du code de justice administrative

l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général de impôts : 1 Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve