Y... et au syndicat national des artistes musiciens en France la somme de 4 000 F chacun au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes n° 169 872 et 169

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : CONS.

Michel X... le dégrèvement des sommes, seules contestées, de 4 875 F au titre de l'article 3109 du rôle de 1972, de 3 300 F et 330 F au titre des articles 3110 et 3026 du rôle de 1973, de 699 730 F et

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article ler : L'Etat est condamné à verser la somme de 388557,74 F à la société en nom collectif Y...

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

216 bis et suivants de l'annexe II au code général des impôts, repris des décrets du 7 octobre 1968 et du 4 février 1972 auxquels les parties se sont référées dans l'article 12 précité de la convention

de notaire de la loi n. 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés professionnelles ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977.

Aux termes de l’article 877 du code civil : « Le titre exécutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite ». 9. 

civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 54-611 du 11 juin 1954 ; Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961 modifié par le décret n° 83-875 du 28 septembre 1983 ; Vu l'ordonnance

et juridiques ; Vu le décret n° 97-875 du 24 septembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les observations

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article premier du premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code civil, et notamment son article 1843-

civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 146 ; Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961, modifié par le décret n° 83-875 du 28 septembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

A ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société civile professionnelle B...-F... est rejeté. Article 2 : La société civile professionnelle B...

X..., le tribunal administratif de Marseille a visé l'ensemble des pièces produites par les parties ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 441 du nouveau code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 870 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative