/84/II et 879/84/II ainsi que des demandes présentées par M.

le 6 octobre 1995 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 18 500 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

A REJETE CETTE PROPOSITION ; QU'AINSI, BIEN QU'IL NE FUT PAS TENU D'ACCEPTER L'OFFRE DE LA COMMUNE ET QUE CELLE-CI, DE SON COTE, AIT EU LA FACULTE, QU'ELLE A D'AILLEURS EXERCEE PAR LA SUITE, DE DEMANDER

Aux termes de l’article 877 du code civil : « Le titre exécutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite ». 9. 

des tribunaux administratifs ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article ler : L'Etat est condamné à verser la somme de 388557,74 F à la société en nom collectif Y...

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis en référé en première instance, que lesdits désordres sont dus à des vices de conception

43 de la loi du 30 décembre 2004, portant loi de finances rectificative pour 2004 : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4 de l'article 38, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé

43 de la loi du 30 décembre 2004, portant loi de finances rectificative pour 2004 : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4 de l'article 38, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé

43 de la loi du 30 décembre 2004, portant loi de finances rectificative pour 2004 : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4 de l'article 38, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé

12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QU'IL RESULTE DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ET DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU MEME CODE.

de notaire de la loi n. 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés professionnelles ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977.

216 bis et suivants de l'annexe II au code général des impôts, repris des décrets du 7 octobre 1968 et du 4 février 1972 auxquels les parties se sont référées dans l'article 12 précité de la convention

du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Vu le décret portant code de déontologie médicale, notamment son article 30 ; Vu le décret °n 79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application

à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SOULACAISE ; Sur la légalité du permis de construire contesté : Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de

F allouées par la présente décision ; qu'à la troisième de ces dates, la capitalisation était due sur les trois sommes précitées ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code

euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de ce chef de préjudice ; Sur les conclusions de la SCI du 72, rue de Clichy, présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le