Considérant qu'aux termes de l'article 74-0 Q de l'annexe II à ce code, pris pour l'application de ces dispositions : " Les conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan mentionnées

premier du jugement du tribunal administratif de Paris du 31 juillet 1996 qui avait condamné l'Etat à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales,

électoral ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée notamment par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu l'ordonnance

régis par la présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général. / Sous réserve des dispositions de l'article

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas satisfaite.