281 du code general des impots et de l'article 89-4. de son annexe iii au taux majore de la taxe sur la valeur ajoutee ; qu'elle a en consequence soumis la societe a une imposition supplementaire correspondant

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 4, 5, 27 alinéa premier et 38 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités

et 89-547 du 28 juillet 1989 ; Considérant qu'il résulte tant de l'objet des dispositions de l'article L. 322-4-7 inséré dans le code du travail par la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi

ministre, ni entaché son arrêt de contradiction de motifs ni commis d'erreur de droit dans l'application de l'article 4 de la directive n° 89/48/CEE du 21 décembre 1988 telle qu'interprétée par la Cour

"Le renouvellement de l'inscription est soumis aux conditions de l'article R. 163-3. Il ne peut être refusé que pour les motifs mentionnés à l'article R. 163-5".

6 du décret n° 89671, l'article 14 du décret n° 89-672 et l'article 11 du décret n° 89-673, pris à la même date du 18 septembre 1989, édictent des dispositions analogues s'agissant respectivement des

Article 2 : La COMMUNE DE SENS versera 1 000 euros à la société Diffusion 89 pour les frais exposés par celle-ci en première instance et non compris dans les dépens.

par son président en exercice ; l'ASSOCIATION NARBONNE LIBERTE 89 demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la saisine

leur transmission" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la même loi, dans la même rédaction : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est

Vu, 1°) sous le n° 89 387, la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ; la chambre de commerce

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 84 303, 89 322, 89 429, 89 833 et 90 509 de M.

FM" en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi

pénitentiaire ; 2°) de l'arrêté interministériel du 4 juin 1992 pris pour l'application du décret n° 89-120 du 21 février 1989 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des

4 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer une amende de 2 500 F pour recours abusif ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

Article 3 : Les conclusions de l'association "Entraide solidarité handicap 89" tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

4-3° du décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 qui ouvre l'un des concours de recrutement des techniciens supérieurs d'études et de fabrications à certains fonctionnaires et agents publics sans exiger la

-2948, 89-2949, 89-2950, 89-2951, 89-2952, actuellement pendantes devant cette juridiction" ; que, dès lors, le désistement des demandes principales rendait irrecevable l'intervention présentée par la

Article 2 : L'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 février 1991 est annulé.