du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret modifié du 17 avril 1943 ; Vu les décrets °n 80-897 et °n 80-898 du 18 novembre 1980 ; Vu le décret °n 80-1148 du 23 décembre 1980 ;

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LES DECRETS N° 80-897 ET 898 DU 18 NOVEMBRE 1980 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

de fins de droits ; Vu le décret n° 80-898 du 18 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnés à l'article L.351-16 (1er alinéa) du code du travail les conditions d'attribution et de

Considérant qu'aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire

La Salle l'allocation pour perte d'emploi prévue par l'article L.351-16 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y...

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant que les frais d'expertise doivent être mis à la charge de l'Etat ; Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions

, dont les dispositions sont désormais codifiées au deuxième alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : (...)

des assurances ; Vu le code civil, notamment son article 894 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 132-8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

348 du code de procédure civile en cas de rejet de la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et, d'autre part, aux articles 32-1, 207, 295, 305, 559, 581, 628, 1180-19 et

établissements publics administratifs par l'article L.422-6 du code des communes, peuvent être refusés si le licenciement est imputable à une faute grave ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les fautes

D'autre part, aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire

n° 58-896 du 23 septembre 1958 repris par les dispositions de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : "Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles et la requête de M. X... enregistrée sous le n° 78 859 sont rejetées.

n'excède pas 50 000 F avant application le cas échéant, des dispositions de l'article 163 ... " ; Cons., d'autre part, que, selon l'article 238 decies du même code : " I. 1 En cas d'apport d'un terrain

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 894 du code civil : La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée

; En ce qui concerne le n° 58 807 : Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que l'article L.333-1 du code de l'urbanisme dispose que : "Lors du dépôt de la demande de permis de

à la demande d'aide sociale (...) » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 894 du code civil : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 894 du code civil : La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée