L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

temporaire d'utilisation, ainsi que le rôle du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'entreprise assurant l'exploitation de la spécialité ; que l'article R. 5121-76-9 du même code,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après

par l'article 7 de l'ordonnance du 9 août 1944 et dont les dispositions ont été reprises à l'article 201 du code des voies navigables et de la navigation intérieure issu du décret du 13 octobre 1956 :

des mesures prescrites par le Premier ministre en application des 1° à 9° de l'article L. 3131-15. / Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement nécessaires et proportionnées

de l'article 1231 du code civil, de payer l'astreinte de 445 857 euros par jour exigible depuis le 27 avril 2017 inclus, jusqu'à la décision finale de la Commission européenne dans le dossier SA.46963

C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article 2270-1 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En application de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, et en l'absence de toute recommandation temporaire d'utilisation, cette spécialité ne pouvait être prescrite pour une autre indication

Il résulte de tout ce qui précède que la requête du Syndicat des Médecins Aix et Région et autres ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative

CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES EN DATE DU 8 FEVRIER 1972 : CONSIDERANT QUE CET ARRETE, PAR LEQUEL LA SOCIETE REQUERANTE A ETE MISE EN DEMEURE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9-1

DESTINEES A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; LA LOI DU 9 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Considérant qu'il est constant que le décret du 9 mai 2012 relatif aux recommandations temporaires d'utilisation des spécialités pharmaceutiques, créant les articles R. 5121-76-1 à R. 5121-76-9 du code

D C et à la société civile professionnelle " Jean-Charles Bocquenet et Luc-André Lasnier Notaires associés " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

", tandis qu'aux termes de l'article L. 3131-16 du code : " Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le ministre chargé de la santé peut prescrire, par arrêté

56 et 648 du code de procédure civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.