que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 9 et 14 de ce décret doit être écarté ; Considérant que si, contrairement aux dispositions de l'article R. 227-3 du code de l'aviation civile

Sur l'arrêté attaqué, en tant qu'il étend les stipulations des articles 17.3 et 18 de l'avenant du 9 décembre 2014 : 5.

pénal ; Vu le code civil ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

peuvent faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, d'autre part, ne peuvent être obtenues par les procédures de référé prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative et

l'article R. 227-3 du code de l'aviation civile, le courrier de convocation des membres de la commission à la séance du 9 octobre 2007 a été signé par le secrétaire général de la CNPN, la méconnaissance

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant que, selon une jurisprudence établie de la Cour de cassation, il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code, que le renouvellement de l'essai

; que les dispositions contestées ont été prises pour l'application de l'article 13 et des dispositions du II de l'article 156 du code général des impôts ; que les requérantes doivent être regardées comme

de l'article 6 de la convention et des dispositions de l'article 206 du code général des impôts en ce qui concerne les revenus immobiliers et, d'autre part, de la combinaison des stipulations de l'article

1 du code du travail, en ce qu'ils disposent des droits de propriété des artistes-interprètes, des dispositions des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, définissant et

du paragraphe 2 de l'article 5 de la convention fiscale franco-suisse ; qu'il s'ensuit qu'en application des stipulations précitées de l'article 7 de la convention, les bénéfices tirés des activités en

civil ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; Vu l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

A...invoque la méconnaissance, par le décret attaqué, des articles 696-2, 696-6 et 696-8 du code de procédure pénale, ces dispositions, qui ont un caractère supplétif en vertu de l'article 696 du même

à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale et des premier et deuxième alinéas de l'article 30 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre

Aux termes de l'article 9 du décret du 30 janvier 2009, relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, pris pour l'application

A...; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'il résulte

septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales