; QUE, DES LORS, EN DISPOSANT DANS SON ARTICLE 3 AJOUTANT UN ARTICLE 3 BIS AU DECRET DU 2 JANVIER 1980 QUE "LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DEMEURENT TENUS PAR LES CONTRATS SOUSCRITS

2 et 9 du décret attaqué : Considérant qu'en prévoyant que de nouveaux contrats simples ou d'association ne peuvent être conclus que "dans les limites fixées par le I de l'article 119 de la loi °n 84-

et dernier ressort, il est également compétent, nonobstant toutes dispositions contraires de l'article 2, pour connaître de conclusions connexes contenues dans la même requête et ressortissant normalement

9 du décret attaqué : "Lorsque la résiliation d'un contrat est envisagée dans les conditions prévues par les articles 27-6 et 27-7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, le commissaire de la

Considérant que les dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière mentionnées au point 2 ci-dessus subordonnent

affiliée à la date de la première constatation médicale définie à l'article D. 461-7.

tel que le contrat d'accueil et d'intégration ; Sur la légalité interne des articles 4 et 5 du décret attaqué : Considérant que l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

1er du décret attaqué doivent être rejetées ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 du décret attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de

administrative " ; qu'aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par l'article R. 351-28-1 du code de

: Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : "La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte" ; qu'il

d'obligation d'achat (article 5). 2.

A ne saurait utilement contester l'illégalité de la décision du 9 juin 2008 au regard des règles applicables aux officiers sous contrat ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15

couverte par le contrat de caution ; que, par application des dispositions ci-dessus rappelées du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts et alors même que l'octroi d'une caution permet à son

Considérant, par conséquent, qu'eu égard tout à la fois à l'objet de ces deux contrats, à leur durée, à la circonstance que ces deux sociétés étaient appelées à exécuter ce travail sous le contrôle des

L.64 de ce code, lorsque le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari ; que la requérante produit un contrat notarié de mariage dont il résulte que son mariage avec

de l'article 119 bis du code général des impôts ; que se prévalant des paragraphes 6 et 7 de l'article 9 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, la société Bank of Scotland a demandé

l'article 6 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 4 du décret du 5 juillet 1983, dès lors que le ratio entre le montant total des annuités d'emprunts déjà garantis ou cautionnés à échoir au cours de

que son contrat initial a fait l'objet d'un amendement en vue de lui faire application des dispositions du décret précité du 9 août 1953 ; Considérant que la circulaire du ministre d'Etat, ministre de