mai 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Sur les moyens tirés de la violation des articles 90-1 et 86 du traité de Rome : Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 90 du

001, A LA SURTAXE PROGRESSIVE ETABLIE SOUS L'ARTICLE 90 003-1-5, A LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES DE L'ANNEE 1957 ETABLIE SOUS L'ARTICLE 22, ET ENFIN AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE

C et Mme A à payer une amende de 75 000 euros sur le fondement de l'article L. 90-1 du code électoral, de diligenter une enquête administrative sur le fondement de l'article R. 623-2 du code de justice

90 et 87-1 du traité instituant la Communauté européenne (TCE) ; ....................................................................................

Henri A... à une amende de 50 000 F en application des dispositions de l'article L. 90-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

90 de ce même traité : "1.

Aux termes du II de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction alors applicable: " 1.

le dossier à la garde des sceaux, ministre de la justice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

aux c et d du 1° du I du même article 31 ". 3.

..., représenté par ses représentants légaux en exercice ; le syndicat Fédération S.U.D. des P.T.T. demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 90-1111 du

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) organise une conciliation, en application de l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et condamne La Poste à verser

R. 414-1 du code rural dans sa rédaction issue du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; Vu, 3°/ sous le numéro 146 559, enregistrés le 26 mars et le 7 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Bruno X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D.90 ; Vu le code de la construction

L. 1233-90-1 du code du travail, dès lors que cet article ne s'applique qu'aux entreprises ou établissements d'au moins mille salariés ; 15.

75-I ; Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 notamment ses article 4 et 5 ; Vu le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 notamment son article 9 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

1 du code du travail ; Considérant que les articles 17, 18 et 19 du décret n° 90-543 du 29 juin 1990 instituent et déterminent la compétence et la composition d'un comité national d'hygiène, de sécurité

11-1, 6 et 7 du décret attaqué ; Sur les conclusions de la requête n° 115 498 : Considérant que l'article 4 du décret attaqué dispose que : "Constituent des oeuvres audiovisuelles les émissions ne relevant