que, contrairement à ce qui soutenu, les dispositions citées ci-dessus du troisième alinéa de l'article 902 du code de procédure civile sont suffisamment précises, alors même qu'elles ne définissent pas

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 4.

L'intimé bénéficie également, en vertu du sixième alinéa du même article, de la prorogation des délais mentionnés aux articles 909 et 910 du code de procédure civile, impartis pour conclure ou former appel

Félix Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 février 1990 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code pénal ; Vu le code civil ; Vu la loi

En premier lieu, l'article 1er du décret attaqué modifie l'article 901 du code de procédure civile pour prévoir, à peine de nullité, l'obligation pour l'appelant en matière civile de mentionner expressément

fixées par le code de l'aviation civile ; Vu 2° , sous le n° 255 907, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2003, présentée par LA COORDINATION DES APPELS

Le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la cession de l'immeuble dont elle était propriétaire et que l'administration a regardé comme non bâti, au sens de l'article 150 ter du code général des impôts, alors en vigueur ; Considérant, en premier

L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché litigieux à compter de l'examen des offres ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 59 du code des marchés

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil issus de la loi du 4 juillet 1984, sans que la commune bénéficiaire du legs puisse utilement se prévaloir des dispositions des articles 954, 955 et

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu

les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil (...); qu'aux

R. 133-1 du code de l'aviation civile subordonne l'utilisation pour la circulation aérienne des aéronefs à la possession d'un document de navigabilité en cours de validité ; qu'aux termes du III de cet

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

2, 767, 833 ET 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE INSTITUE PAR LE DECRET N 1123 DU 5 DECEMBRE 1975 ; 5.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Pitance" à leur verser la somme de 7 000 F en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile doivent être regardées comme fondées sur l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;