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les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil (...); qu'aux

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750704

Admin. suprême

13 janvier 2010

A ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008078708

Admin. suprême

27 septembre 1999

15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 520-2 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243

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7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616801

Admin. suprême

24 novembre 1982

X... n'est pas fondé, eu égard aux modalités selon lesquelles les résultats d'une société civile doivent être imposés en vertu de l'article 8 du code, à soutenir que la procédure de rehaussement suivie

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835592

Admin. suprême

5 janvier 1994

cause, sans incidence sur la détermination du bénéfice desdites sociétés civiles à raison duquel il a été imposé, conformément aux dispositions de l'article 8 du code général des impôts, dans la proportion

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7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626034

Admin. suprême

10 février 1988

X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement est entaché d'irrégularité ; Sur la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable :

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