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1 résultats pour « article 91 de la convention de Montego Bay sur l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029926624

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

sur le plateau continental conclue à Genève le 29 avril 1958 ; Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la Mer conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982 ; Vu le code minier (nouveau) ; Vu la

Source officielle