CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220692
18 juillet 2018
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du CHPF la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces