L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

5 : Considérant, d'une part, que cet article a créé un article 930-1 du code de procédure civile ainsi rédigé : A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction

Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

Le syndicat des avocats de France et le syndicat national de la magistrature demandent l'annulation de son article 1er en tant qu'il crée les articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile et en tant

que la commune de Crest-Voland verse la somme de 6 260 euros à la SCCV Les Balcons de l'Arly et la somme de 25 040 euros à l'Etat en application des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-8 du code

L. 911-1 du code de justice administrative. 20.

d'opposition régie par l'article 175-1 du code civil ; que, saisi d'une demande de titre de séjour par M.

d'opposition régie par l'article 1751 du code civil ; que, saisi d'une demande de titre de séjour, le préfet de Côte d'or en a prononcé le rejet au motif que M.

, en date du 16 octobre 2001, du receveur général des finances de Paris ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du

L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié

000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié

C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code

L'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

A, qui n'a pas saisi l'administration d'une demande préalable, doivent être rejetées comme irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, que le juge des référés statuant en application de l'article L. 521-