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1 résultats pour « article 911-1 du cpc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220692

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

B...à 1 919 000 francs CFP, sous déduction de la somme de 2 090 000 francs CFP versée à titre de provision.

Source officielle