B...et Mme A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 mai 2019 ; 2°) d'enjoindre

L'article L. 911-4 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dispose que : " En cas d'inexécution

A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée

L. 911-4 du code de justice administrative, la demande de M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; qu'aux termes de l'article L. 911-4 du même code : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut

R. 921-6 du code de justice administrative, par un justiciable dont la demande d'exécution formulée en application de l'article L. 911-4 du même code a fait l'objet d'un classement administratif, dès

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une part, que soit constatée

L. 911-4 du code de justice administrative, tendant à l'exécution de ce jugement.

L. 911-4 du code de justice administrative, les conclusions par lesquelles Mme Eglis A, demeurant ..., demande : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution

B...et Mme C...ont saisi le président du tribunal administratif de Nantes, le 11 janvier 2016, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une demande tendant

L. 911-4 du code de justice administrative et que la condition d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention, dans un délai de quarante-huit heures, d'une mesure ordonnant la délivrance du

A a, par la suite, saisi la cour administrative d'appel de Marseille d'une requête aux fins d'exécution du jugement du 12 avril 2002, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte " ; que si le juge de l'exécution saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une

Par une ordonnance n° 2200092 du 20 janvier 2022, prise sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le juge des référés a fait droit à cette demande en enjoignant au maire

Par une ordonnance n° 2200097 du 20 janvier 2022, prise sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le juge des référés a fait droit à cette demande en enjoignant au maire

Par une ordonnance n° 2200093 du 20 janvier 2022, prise sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le juge des référés a fait droit à cette demande en enjoignant au maire

Par une ordonnance n° 2200098 du 20 janvier 2022, prise sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le juge des référés a fait droit à cette demande en enjoignant au maire