L. 911-1, L 913-3 ET R. 911-3 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE TELS QU'ILS RESULTENT DE LA CODIFICATION EFFECTUEE PAR LES DECRETS PRECITES ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ;

Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent

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Le syndicat des avocats de France et le syndicat national de la magistrature demandent l'annulation de son article 1er en tant qu'il crée les articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile et en tant

Article 2 : Les héritiers de M. X... d'Orval et M. Y... sont condamnés solidairement à verser à la société HIBEGE INVESTA unesomme de 250 912 F.

Simon la somme de 1 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêt ; Vu les autres

R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

L'article 1er du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil prévoit notamment que

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de la S.A.R.L.

du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

1er : La requête de la société civile immobilière " CHENONCEAUX-RENTILLY" est rejetée.

X... et la société civile immobilière "Résidence du Port" ne sauraient utilement invoquer à l'appui de leur moyen tiré de la violation de l'article UA 7-1 le fait qu'au-delà d'une profondeur de 15 m à

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 901, 909, 910 et 911 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi du 4 février 1901

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2001-738 du 23 août 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

374 alinéa 2, 759, 760 et 915 du code civil, ainsi que la circulaire n° 89-261 du ministre de l'éducation nationale ; 2°) déclare inapplicables les articles 374-1, 759, 760 et 915 du code civil ; 3°)

64 du code général des impôts : " ...