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573 résultats pour « article 913-1 du code de procédure civile dispose n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678690

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

L. 911-1, L 913-3 ET R. 911-3 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE TELS QU'ILS RESULTENT DE LA CODIFICATION EFFECTUEE PAR LES DECRETS PRECITES ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ;

Source officielle

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464444.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Les requérants soutiennent que le contrôle des mesures d'isolement et de contention par le juge des libertés et de la détention, tel qu'il est prévu par les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833500

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Félix Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 février 1990 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code pénal ; Vu le code civil ; Vu la loi

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394273

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364440

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

articles 908 à 910 ; Considérant que, contrairement à ce qui soutenu, les dispositions citées ci-dessus du troisième alinéa de l'article 902 du code de procédure civile sont suffisamment précises, alors

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627731

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492263.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

Le syndicat des avocats de France et le syndicat national de la magistrature demandent l'annulation de son article 1er en tant qu'il crée les articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile et en tant

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253498

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du syndicat Ecovalor, qui n'est pas la partie perdante, le versement

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471531.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article 910 du code civil : " II.- () les dispositions entre vifs ou par testament au profit des () associations ayant la capacité à recevoir des libéralités sont acceptées

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000032698983

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

K...et autres demandent : 1°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne en vue de l'appréciation de la validité de l'article 1er, paragraphe 4, de la décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007901567

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494491.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de prendre les mesures jugées nécessaires.

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041485728

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007956919

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

Claude X... et Mme Josette Y... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'article 75-I la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929229

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

SELN au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 27.

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637093

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

que la commune de Crest-Voland verse la somme de 6 260 euros à la SCCV Les Balcons de l'Arly et la somme de 25 040 euros à l'Etat en application des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-8 du code

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936225

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008066038

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

2 du décret n° 74-845 du 11 octobre 1974, relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623334

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

de l'article 156 du code général des impôts, les engagements correspondants ne pouvant, en tout état de cause, être regardés comme des dépenses assumées en 1973 ; que les pertes en capital subies par les

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452552.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

2004, des dispositions des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation en ce qu'ils s'appliquent en Polynésie française en vertu de l'article R. 973-1 du même code.

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