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2 résultats pour « article 915-9 du code civi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735770

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

2367 du code civil.

Source officielle

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008120218

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

du code de commerce - Conséquence - Inopérance du grief tiré de l'inéligibilité pour cause de faillite - b) Inéligibilités prévues par les articles 8 et 9 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 - Portée

Résumé IA — à vérifier