909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d. (...) ". 4.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003-917 du 19 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains

S'agissant, d'une part, de la réglementation en droit interne de la pêche maritime de l'anguille, l'article R. 913-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Lorsque ces règles ne résultent

EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE SES ARCHITECTES ET DE SES ENTREPRENEURS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL

contestées qu'en ce qui concerne des sommes de 31 917 F et 47 760 F, qui devront être retranchées de ses revenus imposables, respectivement, des années 1977 et 1979 ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer

pas davantage commis d'erreur de droit en faisant application des règles de décompte des trimestres liquidables prévues à l'article R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa

du 8 octobre 1990 portant publication de cette convention ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en

estimé que leur âge réel ne correspondait pas aux dates de naissance figurant sur leurs documents d'état civil et des conditions de déclaration de ces enfants ; qu'elle n'a ainsi pas inexactement apprécié

910 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, le préfet ne peut faire droit à une demande, dite de rescrit administratif, faite par une association sur le fondement du V de l'article 111

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ABSENTS OU EMPECHES, ETAIENT CELLES DE L'ARTICLE R. 17 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 74-914 DU 22 OCTOBRE 1974, AUX

1376 du code civil aux termes desquelles : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que, toutefois, le principe de

de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre à l'administration, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer les visas sollicités, dans un délai

X... a reçu, le 23 novembre 1976, confirmation des redressements ainsi notifiés ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les prescriptions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, relatives

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 14 avril

A soutient qu'elle a été incompétemment prise par M. Piotre, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, il ressort, d'une part, des pièces du dossier que M.

de l'article R. 135-6 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite issues de l'article 19 du décret du 21 novembre 2018 modifiant ce code ; 2°) d'enjoindre

A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.