L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE : "1° SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS

IMMOBILIERE ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONS.

X... a acquis à leur valeur nominale, le 5 août 1971, 27 parts de 2 000 F de la société civile agricole "Rayne-Vigneau" et, les 18 juin 1971 et 18 février 1972, 7 parts de 45 000 F de la société civile

de l'article 7 paragraphe 3 du règlement 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 ensemble la décision du 8 mars 2000 par laquelle le ministre a explicitement confirmé son refus de transmettre à la Commission

que la somme litigieuse provenait d'une activité entrant dans le champ de l'article 92 du code général des impôts, le service n'avait pu légalement l'imposer selon les règles propres aux bénéfices non

. ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... a souscrit, en application des dispositions du 1 de l'article 170 du code général des impôts, et dans le délai prévu à l'article 175 du même code, les déclarations de son revenu global au titre des

dont 23 500 000 F pour les 9 400 actions détenues par la société civile Yves ; que l'administration fiscale a remis en cause, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures

; que l'article 93 du même code dispose : 1.

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative susvisé à payer à l'Etat une somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du SYNDICAT

) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non