L. 920-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil ; Vu le décret °n 76-921 du 8 octobre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 921-4 du code de l'éducation : " Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent

Cette demande est présentée et jugée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 en cas d'assignation à résidence ou selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 en cas de rétention administrative

Widenlocher à le licencier pour motifs économiques ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L.511-1 et L.321

des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 921-2-2 du code de la sécurité sociale cité au point 3.

92 B" ; qu'aux termes du II de l'article 92 B du même code, alors en vigueur : "1.

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1985 et 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 66 927, présentés pour la Société Lufttransport

L. 522-1. » ; Considérant qu'aux termes de l'article 48 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Versailles n° 4737/78 en date du 9 mai 1985 est annulé.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ; - le code de l'éducation, notamment son article L. 921-4 ; - la loi n° 84-

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.112-2 du code de l'urbanisme a subordonné l'édification de toute construction dont la densité, résultant du rapport entre la surface de plancher

administratif de Paris a statué sur les droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

1857 du code civil, adressé à M.