au II de l'article 92 B" ; qu'aux termes du II de l'article 92 B du même code, alors en vigueur : "1.

prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement en ce qu'il allonge certaines périodes d'ouverture de la pêche à l'anguille ; - il méconnaît les dispositions du d) du 2 de l'article 13 règlement

Ainsi qu'il a été dit au point 6, les dispositions des articles R. 436-65-1 à R. 436-65-9 du code de l'environnement et celles des articles R. 922-45 à R. 922-50 du code rural et de la pêche maritime régissent

du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération ; Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévue

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après

leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2017 du ministre de la culture et de la communication portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété

L'article R. 922-52 du même code ajoute que : " Les modalités et conditions particulières de la pêche de l'anguille, les obligations déclaratives pesant sur les pêcheurs, les premiers acheteurs et les

... par des règlements techniques homologués conformément aux dispositions de l'article 9" et que d'après l'article 9 du même décret : "Les règlements techniques prévus au 2° du I de l'article 2 sont

des dispositions législatives du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 921-2-2 du code de la sécurité sociale cité au point 3.

Les articles R. 922-47 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-65-2 du code de l'environnement interdisent la pêche de l'anguille en dehors des UGA.

de location d'immeubles par nature, en application des dispositions combinées des articles 518 et 520 du code civil et de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, est dépourvue d'incidence

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter l'appel de la SA Emballages Caner ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu

L'article L. 931-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables

Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 911-3 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 2261-24 et L. 2261-27 du code du travail que l'extension

le titulaire d'un office créé devait être calculée, selon des coefficients prévus audit article, en fonction du montant de la finance de l'office créé, lui-même évalué à l'expiration de la sixième année

de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles et d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le code

de protection des poissons demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 octobre

ou du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite verse la retenue pour pension prévue à l'article 3 du présent décret.